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La démarche
Ce dossier vous permettra d’entamer votre démarche de demande d’Aide à l’Amélioration de l’Habitat ou à la construction d’un Logement Evolutif Social (L.E.S).
Comment sera utilisé ce dossier ?
Ce formulaire n’est pas un dossier définitif de demande d’aide. Il permet de faire un pré-diagnostic et d’identifier les démarches correspondantes à la situation du demandeur. Il vous sera demandé par la suite de remplir un dossier, et de le compléter avec les pièces justificatives requises (Voir la liste des pièces requises).
Prérequis pour pouvoir constituer un dossier :
Ne peuvent bénéficier des aides au logement que les dossiers de demande respectant des conditions de plafond de ressources annuelles strictes (révisées chaque année cependant). Il figure sur votre avis d’imposition ou non-imposition sous le terme de "revenus nets imposables après abattements". Retrouvez les barèmes en vigueur ici.
A savoir !
Le terme "ménage" désigne l’ensemble des personnes vivant dans un logement à titre de résidence principale de manière permanente. Les avis d’imposition ou de non-imposition de tous les membres du ménage, délivrés par les services fiscaux pour l’avant dernière année précédent la demande d’aide (année n-2, l’année précédent la demande étant l’année n-1), permettent d’établir le total des ressources annuelles du ménage.
Processus d’attribution de l’AAH
Une fois votre formulaire envoyé, il permettra d’établir un pré-diagnostic qui devra être confirmé au cours d’une visite technique à votre logement. Le dossier sera ensuite instruit conformément aux étapes de déroulement de la démarche AAH décrites ici. Dans le cas d’un L.E.S, un commercial prendra contact avec vous afin de vous expliquer les modalités de mise en oeuvre de cette démarche. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée).